Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
qu’est ce que c’est ?
Définition :
Le DPE, ou Diagnostic de performance énergétique, permet d’estimer la performance énergétique d’un bien immobilier situé en France en calculant sa consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Objectifs du diagnostic de performance énergétique :
Le DPE a été mis en place afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Informer le futur acquéreur sur les performances énergétiques du logement qu’il envisage
d’acquérir ou de louer. Ce qui permet de donner une estimation de la consommation d’énergie
potentielle. - Définir les caractéristiques thermiques du bien immobilier et des équipements qui le
composent - Inciter les propriétaires actuels ou les futurs acheteurs à effectuer des travaux d’économies
d’énergie et réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire dans 3 situations :
- Lors de la vente d’un bien immobilier
- Lors de la location d’un bien
- Lors de la construction ou l’achat d’un logement neuf, ou lors d’un agrandissement
- Pour toute construction neuve ou extension (+150m² ou 30% de la surface)
dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er juillet 2007.
Combien de temps le DPE est-il valable ?
Validité du nouveau DPE
Le DPE possède une durée de validité de 10 ans.
Validité des anciens DPE : que deviennent-ils ?
Vous possédez un DPE ancienne version ? En fonction de sa date de réalisation, celui-ci peut encore être valable :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et 2017 restent valables jusqu’au 31/12/2022.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31/12/2024.
Qui doit réaliser le diagnostic énergétique ?
Lors d’une vente immobilière la réalisation du DPE se fait à l’initiative du propriétaire, dès la mise en vente du bien.
Dans le cadre d’une location, c’est au bailleur (propriétaire privé ou public) de fournir le dossier de diagnostic technique dont fait partie le DPE.
Enfin, lors d’une construction, achat neuf ou agrandissement, c’est au propriétaire, au maître d’ouvrage ou au promoteur de fournir le DPE (selon les cas).
Qui peut établir un diagnostic de performance énergétique ?
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) est en mesure de réaliser un diagnostic de performance énergétique.
Depuis 2011, le Ministère de l’écologie a mis en place une base de donnée (annuaire) répertoriant les professionnels qualifiés et certifiés telle que la société ADN Contrôles: Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Le nouveau DPE applicable depuis le 1er juillet 2021
Les objectifs du nouveau DPE :
Depuis le 1er juillet 2021 un nouveau DPE est entré en vigueur.
Ce changement a pour but de répondre à plusieurs problématiques notamment de :
- Mieux tenir compte des nouveaux enjeux climatiques
- Proposer un diagnostic plus fiable
- Gagner en lisibilité et en transparence grâce au recueil de données plus précises et plus
nombreuses
Les changements : ce qu’il faut savoir sur le DPE pour maison et appartement
- Les diagnostics sur « factures » disparaissent (sauf pour le tertiaire) et il n’y aura qu’un seul
DPE vente/location. - Tous les DPE bénéficieront d’une nouvelle et unique étiquette énergétique (Energies primaires et gaz à effet de serre seront confondus, la moins bonne note des deux sera retenue)
- Le DPE deviendra opposable. Il tiendra compte en plus des consommations liées au
chauffage, à la production d’eau chaude et à la climatisation, des consommations sur l’
éclairage et auxiliaires. - Les seuils des étiquettes E, F et G (uniquement) varieront en fonction de la localisation et de
l’altitude. - Il sera mentionné une estimation des coûts annules d’énergie du logement.
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