Lorsque ADN Contrôles, expert en diagnostic immobilier, se déplace pour calculer la superficie de la partie privative disponible sur un lot de copropriété, il va calculer précisément la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées : murs, cloisons, marches et cages, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
On retrouvera ce diagnostic obligatoire dans le compromis de vente. Explications :
Le diagnostic de surface Loi Carrez a pour rôle de mesurer la superficie dite privative d’un lot de copropriété, c’est-à-dire la surface habitable.
Il consiste à mesurer chaque pièce du lot en excluant certaines parties :
- les murs
- les cloisons
- les marches
- les cages d’escalier
- les gaines techniques
- les embrasures de portes et fenêtres
L’objectif, depuis son instauration en décembre 1996, est de protéger les acquéreurs d’abus
qui avaient été observés quant à la superficie réelle d’un bien vendu. Elle garantit en effet l’exactitude de la surface annoncée dans l’acte de vente.
Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété dont la superficie privative dépasse 8m². Il peut s’agir d’un logement, d’un local commercial ou d’un garage. Vous devrez alors faire appel à un professionnel pour effectuer un métrage.
L’absence de diagnostic Loi Carrez peut entraîner l’annulation de la vente. Il est donc recommandé de réaliser ce diagnostic afin d’éviter tout litige avec l’acheteur.
Retenez également que si vous faites des travaux, vous serez dans l’obligation de refaire passer un diagnostiqueur pour un nouveau métrage si vous souhaitez vendre : en effet, ces modifications pourraient bien modifier la dénomination des pièces, leur surface et donc, la superficie réelle du bien.
Combien de temps le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
La diagnostic Loi Carrez n’a pas de durée de validité. Il reste valable tant que les caractéristiques du bien ne sont pas modifiées. Il est cependant préconisé de fournir l’ancien diagnostic au futur propriétaire pour garantir la transparence de la transaction.
Dès lors que le bien subit des modifications significatives telles qu’un agrandissement, la réalisation d’un nouveau diagnostic de surface sera nécessaire pour la nouvelle vente.
Réalisez votre diagnostic Loi Carrez à Angers et sa région
Vous envisagez de vendre bien immobilier en copropriété à Angers et sa région et vous avez besoin de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic Loi Carrez ? Contactez ADN Contrôles, expert en diagnostic immobilier depuis plus de 20 ans.
Nous sommes conscients que la vente de votre bien immobilier est une étape importante, c’est pourquoi nous prenons le temps de répondre à toutes vos questions et de vous fournir un service personnalisé qui répond à vos besoins spécifiques. Contactez-nous pour obtenir un devis gratuit et profitez de notre expertise.
Découvrez également le Certificat de surface selon la Loi Boutin.
