Diagnostic électrique à Angers (49)
Une mauvaise installation électrique représente des risques importants pour la sécurité des occupants et du voisinage d’un logement. On voit régulièrement des câbles, compteurs, et autres montages électriques “fait maison”, vétustes ou mal installés provoquer des incendies domestiques.
Le but du diagnostic électrique est donc de sécuriser les futurs occupants du logement en leur garantissant une vérification totale de leur installation. Aucune obligation de mise aux normes actuelles n’est demandée au propriétaire, en revanche, si un danger imminent est constaté, des travaux pourront être demandés.
Quels logements concernés par le diagnostic électrique ?
Un propriétaire se doit de faire contrôler tout bien destiné à l’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, ou qui n’aurait pas été remise aux normes depuis plus de 15 ans.
Conséquences d’un diagnostic électrique
En cas de non-réalisation du diagnostic électrique obligatoire, c’est directement la responsabilité civile et pénale du vendeur qui peut être impliquée puisqu’il met directement en danger la sécurité des personnes amenées à vivre et circuler dans et autour de son logement.
Il est alors exposé à l’accusation de vice-caché dont l’acheteur potentiel peut se servir pour négocier la vente, même conclue, mais aussi pour annuler la transaction librement ou lui imposer des travaux de réfection aux normes actuelles, à sa charge.
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