Les diagnostics obligatoires pour une maison en location

Diagnostics immobiliers : maison construite après le 1er juillet 1997

Sur un bien dont le permis de construire a été déposé après juillet 1997, on requiert la présence du DPE, du diagnostic Superficie aussi appelé “Surface habitable”,le diagnostic ERP, anciennement ESRIS puis ERNMT, le Diagnostic Électricité (installation de plus de 15 ans) , le Diagnostic Gaz (installation fixe de plus de 15 ans) et le diagnostic Termites concernant les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949

Enfin, concernant les biens les plus anciens, un diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être réalisé, les peintures au plomb étant très largement utilisées à cette période.

Les diagnostics immobiliers :
location d’un appartement

Vous souhaitez louer un appartement ? Pour un logement construit après le 1er juillet 1997, référez-vous au paragraphe ci-dessus pour la maison : les règles sont les mêmes.

Permis de construire entre 1949 et le 1er juillet 1997
Si son permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, et si c’est un bien en copropriété, comme pour une maison, il vous faudra fournir en plus le diagnostic amiante Parties Privatives.

Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949
Pour les appartements antérieurs à 1949, comme pour la maison, le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb vous sera demandé.