Conditions générales de vente et d’exécution de la SAS ADN Contrôles
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Attestation d’indépendance
Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente, de la location immobilière. Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
– Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;
– Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission
– Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
– N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :
– N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;
– Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.
ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par ADN CONTROLES (mesurage, loi carrez, repérage amiante avant- vente ou location, Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) avant-vente ou location, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité, Etat des
Risques et Pollutions (ERP), normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.
2-1 La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission, ou présentées sur le site internet.
2-2 La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.
2-3 Si un mandataire passe commande au VENDEUR pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n° 2016- 1691 du 09/12/2016 (loi Sapin 2). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer au VENDEUR tout élément justificatif.
2-4 Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2-5 Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.
Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le diagnostiqueur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
ARTICLE 3 – Devis – Bon de commande
3-1 Les devis du VENDEUR sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur simple description du bien concerné. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission. Le VENDEUR établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT. Le CLIENT doit alors adresser le devis dûment signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature.
3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis ou sur l’ordre de mission. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Secteur d’intervention Maine et Loire.
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. Le VENDEUR pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les commandes de service spécifiques du client, auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Une facture sera établie par ADN CONTROLES et remise au client lors de chaque fourniture de service.
Ce forfait englobe :
– La prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (un (1) exemplaire numérique ou papier) objet de la commande ou à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.
Ce forfait ne comprend pas, notamment :
– Des interventions dans d’autres départements ; majoration suivant les départements.
– Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc.) seront facturés au tarif en vigueur.
– Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté du VENDEUR.
– Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible en partie ou intégralement, absence du CLIENT constatée après trente (30) minutes d’attente, avancement du chantier insuffisant,) facturée forfaitairement 30 euros TTC.
– Le duplicata des rapports sera facturé 25 euros TTC.
– Les prélèvements et analyses d’échantillons qui n’étaient pas prévus.
– D’installations supplémentaires à diagnostiquer (électrique, gaz …), de la nécessité de matériel supplémentaire (moyens d’accès en hauteur sécurisés, groupe électrogène …) seront facturés au tarif en vigueur.
Le prix est calculé sur la base d’un temps estimé de prestation par diagnostic, selon la nature et le type de bien, qui est multiplié par un taux horaire en fonction des compétences des intervenants, auquel s’ajoute les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d’analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés comme indiqués dans les présentes CGV.
Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, en fonction du nombre de prestations commandées, selon le barème joint au devis ou à l’ordre de mission.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention.
ARTICLE 5 – Délai et Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à ADN
CONTROLES, même si elle en a eu connaissance. Dans le cadre de l’acceptation de la prestation de ADN CONTROLES via un support durable, dans un délai inférieur à 14 jours. Le client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
En application à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission.
En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le CLIENT est informé que l’exercice de ce droit de rétractation n’empêche pas le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, si le CLIENT donne son accord.
Le VENDEUR effectue les prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la commande ou de l’ordre de mission.
Le VENDEUR adresse le rapport technique au plus tard quinze (15) jours ouvrés après le rendez-vous d’expertise à réception du règlement, sauf si, dans certains cas de mission, la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation, ou que des analyses en laboratoire demandent un laps de temps complémentaire et sous réserve que l’ensemble des éléments nécessaires ont été communiqués par le CLIENT (factures de consommations, justificatifs administratifs ou techniques … nécessaires à la bonne exécution de la mission).
ARTICLE 6 – Renonciation au droit de rétractation
Certaines prestations de service comme les diagnostics immobiliers peuvent être effectuées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Le consommateur, au visa de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, peut renoncer à son droit de rétractation.
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement »
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »
ARTICLE 7– Assurance.
ADN CONTROLES est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la
Compagnie :
KLARITY ASSURANCE SAS – Courtage en assurance
3 rue Racine de Monville – 78240 CHAMBOURCY.
ARTICLE 8 – Obligations du client.
Le CLIENT s’engage à :
– Communiquer tout document concernant la mission et ce en temps et en heure.
– Remettre les documents de travail nécessaires avant le début de la mission.
– Donner le droit d’accès à l’intégralité des locaux concernés par la mission ;
– Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques, etc.)
– Communiquer le plan de prévention s’il y a lieu, et d’informer de l’ensemble des mesures de sécurité applicables au site d’intervention et ce conformément au Code du Travail.
– Faire réaliser par son propre personnel les manipulations sur les installations dont il est responsable. Le client est responsable durant la période d’exécution de la mission de ses installations
– N’omettre aucun lieu ou aucune partie à visiter et à faciliter l’accès des lieux en toutes circonstances.
– Communiquer à l’opérateur de diagnostic, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz
– Présenter les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation des appareils.
– Informer, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
– Conseiller aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
– Leur demander ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l’occupant ou par un représentant du donneur d’ordre.
Il est rappelé que les interventions de ADN CONTROLES et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.
ADN CONTROLES se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par ADN CONTROLES.
ARTICLE 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.
ARTICLE 10 : Données personnelles et RGPD
ADN CONTROLES est accompagnée dans la démarche du RGPD par la société :
AP3R CONSULTING 17, rue de la Motte Féodale
Saint-Sylvain-d’Anjou – 49480 Verrières-en-Anjou
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, ADN CONTROLES, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Lors d’une demande de devis, l’utilisateur en renseignant le formulaire, accepte que les informations soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler. ADN CONTROLES, s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles à d’autres entreprises en dehors du réseau ADN CONTROLES.
ADN CONTROLES, garantit à l’Utilisateur un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données concernant l’utilisateur, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations seront conservées pour respecter la règlementation sur les diagnostics.
Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 3 mois suivants l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées durant 10 ans puis détruites à partir de la 11ème année afin de pouvoir assurer la défense du VENDEUR en cas de litige. Pendant cette période, le VENDEUR met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission.
En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que le VENDEUR collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
TYPE DE DONNEES COLLECTEES
Le bien immobilier à diagnostiquer :
– Type de transaction (vente ou location)
– Type de bien (appartement, maison, hangar, garage etc.)
– Adresse postale complète
– Nombre de pièces dans le logement
– Nombre de niveaux
– Surface estimée du bien et ses annexes
– Date du permis de construire
– Présence/âge de l’installation électrique et/ou gaz
– Présence de piscine privative ou fontaine
– Images de l’intérieur et de l’extérieur du bien
– Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
– Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (diagnostic de l’installation intérieure de gaz)
– Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète) (DPE)
– Nombre d’enfants et leurs âges dans le foyer (CREP déclaration obligatoire à l’Agence Régionale de Santé (ARS)).
– Documents et informations concernant les précédentes interventions
Le client :
– Civilité
– Nom de famille
– Prénom
– Adresse email
– N° de téléphone (inscription sur le site https ://pro.bloctel.gouv.fr)
– Adresse postale complète, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer
– Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier.
– Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
– Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
– Date et référence du devis
– Date de la dernière modification apportée au devis
ARTICLE 11 : Litige
Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Le constat a pour objectif la mesure de la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti. Il ne concerne en aucun cas le repérage de canalisations en plomb. Les mesures sont effectuées à l’aide d’un appareil de mesure à fluorescence X. Les résultats sont repris dans un tableau annexé au rapport. Le diagnostiqueur pourra, conformément à la règlementation, être amené à réaliser des prélèvements de revêtement dans le cadre du diagnostic plomb.
Dans le cas où un facteur de dégradation du bâti serait relevé, la société ADN CONTROLES à pour obligation de transmettre le rapport de contrôle à l’ARS du département.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ETAT RELATIF À LA PRESENCE DE TERMITES ET DE L’ÉTAT PARASITAIRE
Textes relatifs à la mission état relatif à la présence de termites :
Code de la construction et de l’habitation (Art.L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6), arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur (consulter la Direction Départementale de l’Equipement ou la mairie du lieu de diagnostic).
L’état relatif à la présence de termites se réfère à la norme en projet NF P 03-201 concernant le diagnostic technique relatif à la présence de termites dans les bâtiments (norme mentionnée à l’art. 1 de l’arrêté du 29 mars 2007). Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Article L133-1 du
Code de la construction et de l’habitat : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Méthode d’investigation pour l’état relatif à la présence de termites :
L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le client sur le contrat de mission vis- à-vis des termites. Suite à l’investigation sur le bâtiment, l’opérateur doit signaler au paragraphe « constatations diverses» du rapport la présence des éventuels indices d’agents de dégradation biologique du bois autres que les termites.
Examen visuel des parties visibles et accessibles, Sondage mécanique des bois visibles et accessibles. Aux abords immédiats du bien, examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, le stockage de bois et tous les matériaux contenant de la cellulose afin de détecter la présence ou des indices de présence de termites, ainsi que les zones favorables au passage et/ou au développement des termites, accessibles à l’opérateur.
En cas d’état parasitaire ou de termites, le client doit informer le diagnostiqueur s’il a connaissance de :
– Traitement ou éléments relatifs à la présence de termites ou d’état parasitaire.
– De travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONSTAT AMIANTE
En cas de constat amiante, le demandeur autorise, sauf mention contraire (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés – constat vente – ou s’expose à une amende pénale – DTA), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou MET en euro TTC depuis un devis émis). Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur). Le donneur d’ordre doit remettre au diagnostiqueur, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l’immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire, etc.).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES D’ELECTRICITÉ
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.
Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.
L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.
Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. –
L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative.
Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
Le donneur d’ordre, ou son représentant :
Préalablement au diagnostic :
– Informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;
– Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;
– Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte : de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ; de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes,
etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention de l’opérateur de diagnostic.
– Pendant toute la durée du diagnostic : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ; s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
L’opérateur de diagnostic :
– Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non ;
– Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic : est limitée aux points effectivement vérifiés ; ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; ne peut être étendue au risque de non réenclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure.
– Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ETAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ
Domaine d’application :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
– la tuyauterie fixe ;
– le raccordement en gaz des appareils
– la ventilation des locaux
– la combustion.
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :
– L’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;
– Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;
– Le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;
– Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
– Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
– Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
– Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.
– L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.
– Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».
Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI) :
– En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :
– Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
– Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ; signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;
– Informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur.
Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.