Dossier de diagnostic technique : qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce que le Dossier de diagnostic technique ? Définition
Le Dossier de diagnostic technique, aussi connu sous l’abréviation DDT, est un rapport fourni de manière obligatoire par les vendeurs ou les bailleurs, lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
La finalité de ce rapport consiste à protéger les futurs acquéreurs ou locataires quant dangers que peut représenter leur futur logement :
- exposition à l’amiante
- exposition au plomb
- présence de termites, mérules
- risques naturels et technologique de la région
- etc.
En parallèle le DDT permet de mettre en évidence l’état général du logement quant à ses performances énergétiques ou sur la qualité des installations gaz ou électriques.
Le Dossier de diagnostic technique rassemble ainsi l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien. Il est à remettre au plus tard le jour de la signature.
Quels sont les diagnostics techniques à fournir ?
La liste des diagnostics à fournir pour la vente ou la location d’un bien immobilier n’est pas la même.
DTT pour la vente d’un bien individuel
Pour la vente d’un bien immobilier, 9 diagnostics sont obligatoires à fournir par le vendeur. Il s’agit :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
Or Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement) - Contrat de risque d’exposition au plomb (CREP),
- Diagnostic amiante,
- Diagnostic de l’installation intérieur de l’électricité,
Si l’installation à plus de 15 ans
- Diagnostic de l’installation intérieur du gaz “naturel”,
Si l’installation à plus de 15 ans - État de l’installation d’assainissement non collectif,
- Diagnostic termites,
- État des risques naturels et technologiques.
- Diagnostic bruit “état des nuisance sonores aériennes”
Dossier diagnostic technique pour la location
Pour la location d’un bien immobilier, les diagnostics obligatoires à fournir par le bailleur lors de la signature / lors du renouvellement du contrat sont :
- Constat de risque d’exposition au plomb,
- État des risques naturels et technologiques,
- Diagnostic de performance énergétique.
Pourquoi faire un DDT ?
Pour entrer en conformité avec la réglementation en vigueur
Les diagnostics immobiliers ont été introduits en France en 1996 grâce à la Loi Carrez. Depuis, nombre de diagnostics ont été développés afin de régir les ventes et locations des biens immobiliers.
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation), la loi impose aux vendeurs et au bailleurs de fournir le Dossier de diagnostic immobilier de tout ou une partie d’un immeuble bâti.
Réaliser un DDT répond donc à une obligation réglementaire.
Pour protéger les futurs locataires ou propriétaires
Le DDT est obligatoire pour le bailleur ou pour le vendeur car il permet d’informer et de protéger la santé et la sécurité des futurs locataires ou propriétaires. C’est d’ailleurs son objectif premier : apporter une meilleure information.
Il permet de déceler les logements à risque.
Pour protéger les vendeurs et bailleurs
A l’inverse le DDT permet également de protéger les bailleurs et locataires en le déchargeant de potentiel vice caché. Avec le Dossier de diagnostic technique, les personnes achètent ou louent en toute connaissance.
Qui fait le dossier de diagnostic technique ?
Afin d’obtenir votre DDT, vous devez vous tourner vers un professionnel certifié comme ADN Contrôles.
Notez toutefois que les diagnostics concernant l’état des installations d’assainissement non collectif doivent être réalisés par le service public. Et celui concernant l’état des risques naturels et technologiques peut être directement réalisé par le vendeur/bailleur.
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Contactez votre expert en diagnostic immobilier à Angers, Saumur (49).