Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Qu’est-ce qu’un Crep ? À quoi sert-il ?
Définition du Contrat de risque d’exposition au plomb
Le Constat d’exposition au plomb (CREP), est un diagnostic immobilier permettant de repérer la présence de plomb dans un bâtiment et d’en mesurer sa concentration. Il est d’ailleurs communément appelé diagnostic plomb.
Il fait partie des éléments constitutifs du diagnostic technique (DDT).
Mesure préventive contre le saturnisme
L’ambition première du Crep est de protéger les occupants des logements et de lutter contre les intoxications au plomb, appelées Saturnisme. L’objectif est de contrôler la présence :
- de revêtement intérieur contenant du plomb (peintures, vernis, enduits, etc.)
- d’éléments extérieurs contenant également du plomb (portail, garde-corps, volet, etc.)
Quand le CREP est-il obligatoire ?
Le CREP est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Date à laquelle l’utilisation de la peinture au plomb a été interdite.
Il doit être réalisé à l’initiative du propriétaire et doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
Quelle est la date de validité d’un contrat de risque d’exposition au plomb ?
La date de validité du contrat de risque d’exposition au plomb va dépendre de la présence ou non de plomb et du bien concerné. Ainsi :
| Pas de plomb ou concentration inférieur à 1mg/cm2 | Présence de plomb dont la concentration est supérieurs à 1mg/cm2 | |
|---|---|---|
| VENTE | La durée de validité du Crep est illimitée | La date du Crep doit être inférieure à 1 an au moment de la vente |
| LOCATION | La durée de validité du Crep est illimitée | La date du Crep doit être inférieure à 6 ans au moment de la location |
Quelles obligations en cas de diagnostic positif ?
Lors du diagnostic le diagnostiqueur agréé va classer les éléments contenant du plomb sur une échelle de 1 à 3 selon leur état de dégradation : 1 signifiant non dégradé et 3 dégradé.
Dans le cas de revêtement trop dégradé, le propriétaire sera tenu d’effectuer les travaux nécessaires afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location du logement.
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